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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20231026_TAL12_2059_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 3558/2022 du 4 décembre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R) (G-3R-MUS).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle