Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 591/10 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 mars 2010 et de la citation à prévenu numéro 3556/09/CD du 30 novembre 2010, il est reproché à P4.) , P6.) et P5.) d’avoir, au courant du mois de juillet 2007, sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne ainsi que dans