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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro SPJ/2014/35544.1-CAT du 25 mars 2014 dressé par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminallité Générale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle