Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le rapport numéro SPJ/2014/35544.1-CAT du 25 mars 2014 dressé par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminallité Générale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle