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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    principe acquiescement tacite, encore faut-il qu’elle dénonce de manière non équivoque l’intention dans le chef du signifiant d’accepter le jugement (Cour 22 décembre 2010, n°35473 du rôle ; Cour 3 février 2010, n°35536 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    3 acquiescement postérieur aux jugements, no 253 7 Dalloz, Répertoire procédure civile, acquiescement, no 54 8 Cour d’appel VIIème chambre, 22 décembre 2010, no 35473 du rôle, Cour d’appel, IIème chambre, 3 février 2010, no 35536 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation