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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    35527/23/CD (jonction)35527/23/CD : infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 30559/22/CD, 2542/23/CD et 35527/23/CD et de statuer par un seul et même jugement.III) Quant à la notice 35527/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle