Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par arrêt du 19 novembre 2015, no 3550 du registre, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu le 6 janvier 2015 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement cassé et les a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre