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Date
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20241002_CACH10_312_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°312/24 X. du 2 octobre 2024 (Not. 3550/17/XD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20160510-CA5-269a-accessible.pdf
TA Lux., n°3550/11 du 30.11.2011).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle