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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette atteinte peut être constatée soit par les juridictions de jugement, soit par les juridictions d’instruction lors du règlement de la procédure à l’issue de l’instruction préparatoire (Voir Ch.c.C. n° 355/14 du 27 mai 2014).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle