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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 215/23 V. du 6 juin 2023 (Not. 35486/18/CD, Not. 10674/19/CD, Not. 42474/20/CD et Not.C’est, tout d’abord, à bon droit que les juges de première instance ont ordonné la jonction des procédures inscrites sous les notices 35486/18/CD, 42474/20/CD, 10674/19/CD et 27754/21/CD du parquet.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Numéro 35486 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre