Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au moyen soulevé par le RECEVEUR, selon lequel aucune disposition ne prévoirait que le commandement devrait être accompagné de l’original ou de la copie conforme de la contrainte, la société SOC1.) renvoie à un arrêt de la Cour d’appel rendu le 16 mars 2011 (Numéro 35471 du rôle), qui aurait retenu, au visa de l’article 719 du Nouveau Code de

circonstance n’aurait de toute façon pas porté à conséquence (cf. en ce sens Cour 16 mars 2011 N° 35471 du rôle).