Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC1.) ne peut donc déduire une quelconque nullité du défaut d’indication des prénoms et noms des signataires (cf. Cour 16 mars 2011, n° 35471 ; Cour 9 avril 2008, n° 32419 ;A défaut d’indication en sens contraire, ces délégations ont pris effet à la date de leur publication au Mémorial B, les actes administratifs critiqués sont dès lors