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Juridiction
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20161026_42040_A_169docx (2)-accessible.pdf
La contrainte, qui n’est soumise à aucune formule sacramentelle, est un ordre daté et signé par le receveur des contributions, rendu exécutoire à une date déterminée par la signature du directeur des contributions ou son délégué, disant qu’un contribuable est contraint au paiement d’impôts déterminés pour un montant donné ( Cour 16 mars 2011 no. rôle 35471)
- Juridiction : CSJ/01. Chambre