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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La contrainte, qui n’est soumise à aucune formule sacramentelle, est un ordre daté et signé par le receveur des contributions, rendu exécutoire à une date déterminée par la signature du directeur des contributions ou son délégué, disant qu’un contribuable est contraint au paiement d’impôts déterminés pour un montant donné ( Cour 16 mars 2011 no. rôle 35471)

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    La société SOC1.) ne peut donc déduire une quelconque nullité du défaut d’indication des prénoms et noms des signataires (cf. Cour 16 mars 2011, n° 35471 ; Cour 9 avril 2008, n° 32419 ;A défaut d’indication en sens contraire, ces délégations ont pris effet à la date de leur publication au Mémorial B, les actes administratifs critiqués sont dès lors

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil