Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a lieu de noter que la « Grundschuld », prise ensemble avec les « Grundschuldzinsen », sont une garantie foncière du prêt (immobilier) au profit du créancier lui permettant de recouvrir ce qui lui est dû en vertu du/des contrat(s) de prêt (voir en ce sens : JP Lux., 21 novembre 2019, n° 3546/19).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre