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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro SPJ/CRR72008/3542.2/sccl du 19 février 2008 de la police grand-ducale du service de police judiciaire, cellule de riposte rapide éco-fin.Vu le procès-verbal numéro SPJ/CRR72008/3542.10/erda du 9 octobre 2009 de la police grand-ducale du service de police judiciaire, cellule de riposte rapide éco-fin.Il ressort du procès-verbal

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle