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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    faut dès lors examiner si les cas prévus pour une dispense de saisine de la Cour constitutionnelle sont donnés (Cour d’appel, 17 février 2011, n° 35376 du rôle).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg