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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    dès lors examiner si les cas prévus pour une dispense de saisine de la Cour constitutionnelle sont donnés (Cour, 17 février 2011, n° 35376 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Numéro 35376 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre