Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il ne suffit pas de procéder par voie de déduction à partir de l’absence de faute du gardien, il faut prouver, positivement, que le dommage a une cause étrangère au gardien (cf. CA, 26 octobre 2006, n° 30473 ; CA, 12 janvier 2011, n° 35324).

numéro 35324 du rôle ;