Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen de la prévenue visant à invalider la constatation d’infractions à partir du balcon d’un bureau de police est encore à rejeter au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 140/2020 pénal du 5 novembre 2020, Not. 35303/18/CC, Numéro CAS-2019-00165 du registre) ayant retenu que les pouvoirs conférés aux policiers de constater les