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20220714_CAS-2021-00122_113a-accessible.pdf
35303/16/CD Numéro CAS-2021-00122 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt-deux,
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220714_CAS-2021-00130_114a-accessible.pdf
35303/16/CD Numéro CAS-2021-00130 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt-deux,
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220714_CAS-2021-00131_115a-accessible.pdf
35303/16/CD Numéro CAS-2021-00131 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt-deux,
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20201119_CAS-2019-00173_152a-accessible.pdf
35303/16/CD Numéro CAS-2019-00173 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt,Par requête déposée le 23 avril 2019, A) a demandé à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’annuler « l’ordonnance sous la notice 35303/16/CD du 6 mars 2019
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20201119_CAS-2019-00167_153a-accessible.pdf
35303/16/CD Numéro CAS-2019-00167 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt,Par requête déposée le 23 avril 2019, X a demandé à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’annuler « l’ordonnance sous la notice 35303/16/CD du 6 mars 2019
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20201105_CAS-2019-00165_140a-accessible.pdf
35303/18/CC Numéro CAS-2019-00165 du registre
- Thème : Cour de Cassation
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