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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    not. : 35303/16/CDVu la citation à prévenus du 12 janvier 2023 (not. 35303/16/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle