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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le moyen de la prévenue visant à invalider la constatation d’infractions à partir du balcon d’un bureau de police est encore à rejeter au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 140/2020 pénal du 5 novembre 2020, Not. 35303/18/CC, Numéro CAS-2019-00165 du registre) ayant retenu que les pouvoirs conférés aux policiers de constater les

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch