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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt n° 276/19 Ch.c.C. du 19 mars 2019 (Not.: 35303/16/CD)Not : 35303/16/CDannule l’ordonnance sous la notice 35303/16/CD du 20 avril 2017 ordonnant « une perquisition au Centre Hospitalier de Luxembourg, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, et en cas de besoin au cabinet médical du Dr. D.), pour y rechercher et saisir une copie de tous les documents

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil