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Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20241203_CACH05_400_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle renvoie à un jugement no 353/2002 du 14 février 2002 rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle