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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Voir aussi note infrapaginale 7 6 Voir en ce qui concerne l’infraction de blanchiment consommée malgré l’échec de l’opération initiée : CSJ arrêt N°353/07 X. du 4 juillet 2007.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal