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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour que l’autorité attachée à un jugement précédent puisse être invoquée, il faut qu’il y ait identité de parties, d’objet et de cause (CA, 7ème chambre, 24 novembre 2010, n° 35291 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg