Filtrer les résultats
Date
-
20260206_CA12_CAL-2023-00515_pseudonymisé-accessible.pdf
La doctrine et la jurisprudence admettent depuis longtemps qu’une sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée par rapport à la contestation qu’elle a tranchée (Cour 24 novembre 2010, numéro 35291 du rôle).
- Juridiction : CSJ/12. Chambre