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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La doctrine et la jurisprudence admettent depuis longtemps qu’une sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée par rapport à la contestation qu’elle a tranchée (Cour 24 novembre 2010, numéro 35291 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre