Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 476/13 VI. du 14 octobre 2013 not 27708/12/CC et 3529/13/CCQuant à la notice n° 3529/13/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3529/13/CC et notamment le procès-verbal n° 40054/2013 du 30 janvier 2013 dressé par le Centre d’Intervention Secondaire de Differdange.Les infractions retenus sous la notice