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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La contrainte, qui n’est soumise à aucune formule sacramentelle, est un ordre daté et signé par le receveur des contributions, rendu exécutoire à une date déterminée par la signature du directeur des contributions ou son délégué, contraignant un contribuable au paiement d’impôts déterminés pour un montant donné (Cour d’appel, 24 novembre 2011, rôle n° 35284)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    du rôle, Cour 4 juin 2008 N° 32460 du rôle et Cour 24 novembre 2011 N° 35284 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre