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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est de principe que la contrainte n’est soumise à aucune forme sacramentelle et que l’indication des noms et prénoms des signataires n’est pas requise (Cour, 24 novembre 2011, n° 35284 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil