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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Une demande ou un moyen non repris dans le dispositif saisit la juridiction du second degré au même titre que le dispositif, l’acte d’appel en son entier valant conclusions (Cour d’appel, 7 juillet 2010, n° 35283 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre