Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ne saurait néanmoins être admis comme motif valable pour différer la licitation d’un immeuble indivis le seul soutènement général que la conjoncture économique est défavorable, sans justification précise, les fluctuations du marché immobilier n’étant pas exceptionnelles (Cour 7 juillet 2010, rôle n°35283).