Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ne saurait néanmoins être admis comme motif valable pour différer la licitation d’un immeuble indivis le seul soutènement général que la conjoncture économique est défavorable, sans justification précise, les fluctuations du marché immobilier n’étant pas exceptionnelles (Cour 7 juillet 2010, rôle n°35283).

Une demande ou un moyen non repris dans le dispositif saisit la juridiction du second degré au même titre que le dispositif, l’acte d’appel en son entier valant conclusions (Cour d’appel, 7 juillet 2010, n° 35283 du rôle).