Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    Ne saurait néanmoins être admis comme motif valable pour différer la licitation d’un immeuble indivis le seul soutènement général que la conjoncture économique est défavorable, sans justification précise, les fluctuations du marché immobilier n’étant pas exceptionnelles (Cour 7 juillet 2010, rôle n°35283).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Une demande ou un moyen non repris dans le dispositif saisit la juridiction du second degré au même titre que le dispositif, l’acte d’appel en son entier valant conclusions (Cour d’appel, 7 juillet 2010, n° 35283 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre