Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    situation de pouvoir l’utiliser étant suffisant à cet égard (p. ex. : taxe sur les ordures ménagères) (Cour d’appel, 13 juillet 2011, n°35276 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg