Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 1992, figurant dans le projet de loi n° 3527, précisent que « le dépistage de l’alcoolémie ne peut se faire qu’en cas d’indices faisant présumer un des états alcooliques interdisant la conduite ;10 Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg, documents parlementaires N° 3527 du 30 octobre 1991. 10

116 Cour de cassation, 15 octobre 2015, n° 73/15, numéro 3527 du registre (réponse au second moyen de cassation).

Numéro 3527 du registre.