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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 09. Chambre criminelle
- 13. Chambre correctionnelle
-
20061206-TALcrim-23-accessible.pdf
Jugt n° 3527/2006 (Ch. crim. n° 23/2006)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle