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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 3527/23/CDVu la citation à prévenu du 22 décembre 2023 (not. 3527/23/CD) régulièrement notifiée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Le texte proposé pour régler la contre-preuve tient compte de ce phénomène.(doc. parl n°3527, p.11, point2.)»

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Jugt n° 3527/2006 (Ch. crim. n° 23/2006)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle