Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour d’appel, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)

Le régime de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour d’appel, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)

35263 + 35386 du rôle pour les conditions d’application de l’article 350 ncpc en matière de communication de pièces).

35263 + 35386 du rôle pour les conditions d’application de l’article 350 ncpc en matière de communication de pièces).La copie est quérable et son coût ne donnera pas lieu à dédommagement (cf. en ce sens Cour précitée 25 septembre 2009, nos 35263 + 35386 du rôle).