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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    64 Cour administrative, arrêt du 3 juillet 2012, n° 29958 C du rôle, page 10 65 Tribunal administratif, jugement du 6 octobre 2014, n° 35263 du rôle, page 8.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation