-
20120705_3003a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 octobre 2010 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, dans la cause inscrite sous le numéro 35262 du rôle ;casse et annule l’arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, sous le numéro 35262 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation