Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 Cass., 09 juillet 2015, n°68/15, numéro de registre 3523

En ordre subsidiaire et pour être compet, Votre Cour a tranché la question aux termes de l’arrêt n° 68/15 rendu le 9 juillet 2015, n° 3523 du registre, espèce dans laquelle, à l’instar de la cause actuellement soumise à l’examen de Votre Cour, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir prononcé la résolution du compromis de vente, a condamné les

Numéro 3523 du registre.