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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par jugement numéro 3523/2015 du 15 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir surseoir à statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en état ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Par jugement numéro 3523/2015 du 15 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a rejeté la demande de la société SOC1.) tendant à voir surseoir à statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en état ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre