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20250123_CAS-2024-00069_11_pseudonymisé-accessible.pdf
6 Cass., 09 juillet 2015, n°68/15, numéro de registre 3523
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220217_CAS-2021-00041_22a-accessible.pdf
En ordre subsidiaire et pour être compet, Votre Cour a tranché la question aux termes de l’arrêt n° 68/15 rendu le 9 juillet 2015, n° 3523 du registre, espèce dans laquelle, à l’instar de la cause actuellement soumise à l’examen de Votre Cour, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir prononcé la résolution du compromis de vente, a condamné les
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150709_3523a-accessible.pdf
Numéro 3523 du registre.
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