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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’exception d’incompétence territoriale, même internationale, doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Cour d’appel, 30 juin 2010, n°35227 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    L’exception d’incompétence territoriale doit effectivement être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Cour d’appel, 30 juin 2010, n°35227).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre