Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    L’exception d’incompétence qui doit être soulevée in limine litis doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Cour d’appel 6 décembre 2006, n°29932 du rôle ; 30 juin 2010, n°35227 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    présentée dans les formes et devient de ce fait irrecevable (Cour d’appel, 30 juin 2010, n° 35227 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre