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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
-
20130524_TALux2-120415,120901,121855a-accessible.pdf
Cour, 4ième chambre, 20 juin 2012, n°35214 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre