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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250402_TALCH08_TAL-2022-00141_pseudonymisé-accessible.pdf
Le représentant légal de la personne morale partie à l’instance ne peut être considéré comme un tiers admis à témoigner. (Cour d’appel du 20 juin 2012, No. 35214 et les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre